Êtes-vous admissible?
Les renseignements qui suivent ont été rédigés à l’intention des organismes qui désirent présenter un projet contribuant à offrir du répit aux proches aidants. Ils permettront aux organismes de réunir les conditions et d’obtenir les données nécessaires pour soumettre leur demande de soutien financier.
La Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (ci-après désignée la « Fondation ») veut s’assurer que l’aide versée servira bel et bien à la réalisation de projets de répit qui permettront d’améliorer de façon très concrète la vie des aidants qui soutiennent des proches dépendants de tous âges et de diverses conditions. Voilà pourquoi les projets doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre des priorités d’interventions établies par la Fondation. De plus, pour être admissibles au soutien financier de la Fondation, les organismes demandeurs doivent faire la preuve de leur crédibilité et de leur probité.
Les organismes demandeurs doivent obligatoirement remplir le formulaire qui permettra à la Fondation d’évaluer les demandes de soutien financier qui lui sont présentées et de choisir les projets auxquels elle accorde son soutien. Ils doivent le remplir en s’assurant d’y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’analyse de leur demande.
Notez que si le projet de répit proposé par un organisme est retenu et qu’il reçoit le soutien financier de la Fondation, cet organisme doit en contrepartie s’engager, notamment et dans un délai prescrit, à soumettre un bilan financier du projet et à se conformer à un processus de reddition de comptes permettant à la Fondation de vérifier la gestion des sommes accordées.
Voici des informations utiles sur la Fondation, sur les modalités relatives à son soutien financier ainsi que sur les procédures prévues pour le dépôt d’une demande.
Informations utiles
Proche aidant (aidant naturel) : toute personne qui, de façon continue ou occasionnelle, apporte un soutien à un membre de son entourage qui présente une incapacité permanente qu’elle soit physique, psychique, psychosociale ou autre et avec qui elle partage un lien affectif, qu’il soit familial ou non. Le soutien est offert à titre non professionnel, sans égard à l’âge. Les ressources intermédiaires (p. ex. CHSLD) et les ressources de type familial (p. ex. familles d’accueil) ne sont pas considérées comme des proches aidants.
Aidé : personne ayant une maladie chronique ou une incapacité physique ou intellectuelle qui porte atteinte à son autonomie de façon permanente, peu importe son âge, et qui a besoin d’un soutien significatif de la part d’un proche aidant.
Répit : services offerts aux proches aidants pour leur permettre de bénéficier d’un moment de repos d’une durée précise (bloc d’une durée minimale de 4 heures) et limitée (court terme).
Modalités
- La demande doit être présentée par un donataire non gouvernemental, reconnu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, inscrit à l'Agence de revenu du Canada, et dont le siège social se situe au Québec.
- Le projet doit se dérouler entièrement au Québec et les participants doivent y résider en permanence.
- Le projet doit s'échelonner sur une période maximale de 12 mois.
- La demande doit porter sur un projet précis ou sur un établissement en particulier.
- La demande doit être présentée en français ou en anglais, à l'aide du formulaire destiné à cet effet, et être accompagnée des pièces justificatives requises.
Volet services
- Répit à domicile (courte durée, au moins 4 heures consécutives)
- Répit hors domicile (courte durée, au moins 4 heures consécutives)
- Camp (2 jours et plus, sans excéder 14 jours)
Volet infrastructures
- Construction ou rénovation
- Achat de mobilier ou d’équipement spécialisé
Précisions concernant les projets liés aux infrastructures
Construction ou rénovation
- L'organisme doit fournir les documents attestant qu'il est propriétaire du lieu concerné ou qu'il détient un bail emphytéotique qui dure encore au moins dix ans après la date de la demande.
- Le lieu concerné ne doit pas faire l'objet d'un droit hypothécaire pouvant être exercé par un tiers (par exemple : saisie éventuelle pour défaut de paiement).
- L'organisme doit indiquer le ou les éléments visés par la demande, et fournir le détail des coûts qui sont associés au projet (matériaux, main-d'œuvre et taxes applicables).
- Dans le cas d’un projet de rénovation, l'organisme demandeur doit soumettre les devis de trois fournisseurs différents. Dans le cas d’un projet de construction, au moins un devis doit être soumis.
- Ce devis doit être préparé par un professionnel et énumérer de façon détaillée le coût de tous les matériaux nécessaires et les frais de la main-d'œuvre, en tenant compte de toutes les taxes applicables.
Achat de mobilier ou d’équipement spécialisé
- Pour les projets incluant l'achat de mobilier ou d’équipement spécialisé, les devis de trois fournisseurs différents doivent être soumis.
Types de demandeurs non admissibles (non limitatif)
- Tout organisme non reconnu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (inscrit à l'Agence de revenu du Canada) et dont le siège social se situe à l'extérieur du Québec
- Les organismes publics et parapublics gouvernementaux (ex. : centre hospitalier, institution d'enseignement, ordre professionnel, etc.)
- Les fiducies
- Les fondations des centres hospitaliers ou les fondations qui n'offrent pas de services de répit selon la définition précitée
- Les partis politiques ou les organismes affiliés à un parti politique
- Les entreprises à but lucratif
- Les syndicats
- Les associations médicales
- Les maisons ou organismes offrant exclusivement des soins palliatifs
- Les personnes physiques agissant à titre individuel
- Les organismes dont la réputation ou les démêlés avec la justice ou avec un organisme de réglementation pourraient porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de la Fondation
Ce qui est non admissible (non limitatif)
- Fonds de roulement, fonds de réserve, fonds de prévoyance
- Mise de fonds pour achat immobilier
- Hypothèque
- Caution sur emprunt
- Assurances
- Taxes
- Loyer
- Salaires et dépenses liés à l'administration
- Équipements et fournitures de bureau
- Transport (sauf pour les camps ou pour les projets spéciaux)
- Activités et documents de promotion
- Organisation ou participation à un congrès ou un colloque
- Campagnes de financement et collectes de fonds
Les demandes doivent être transmises par le site Internet
Documents à joindre
Pour tous les types de projets :
- Preuve d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada
- Lettres patentes ou charte de l'organisme
- Résolution du conseil d’administration
- États financiers vérifiés de l'organisme (version détaillée)
- Budget prévisionnel du projet et ventilation par sources de financement
Documents supplémentaires pour les projets relatifs aux infrastructures :
- Devis de fournisseurs
- Documents relatifs à la propriété
- le nombre de versements;
- les rapports d'étape;
- le plan de visibilité et
- les mécanismes de reddition de comptes.
