Informations utiles

À lire avant de préparer une demande de soutien financier. La Fondation se réserve le droit de modifier sans préavis ses critères d’admissibilité.

Les renseignements qui suivent ont été rédigés à l’intention des organismes qui désirent présenter un projet contribuant à offrir du répit aux proches aidants. Ils permettront aux organismes de réunir les conditions et d’obtenir les données nécessaires pour soumettre leur demande de soutien financier.

La Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (ci-après désignée la « Fondation ») veut s’assurer que l’aide versée servira bel et bien à la réalisation de projets de répit qui permettront d’améliorer de façon très concrète la vie des aidants qui soutiennent des proches dépendants de tous âges et de diverses conditions. Voilà pourquoi les projets doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre des priorités d’interventions établies par la Fondation. De plus, pour être admissibles au soutien financier de la Fondation, les organismes demandeurs doivent faire la preuve de leur crédibilité et de leur probité.

Les organismes demandeurs doivent obligatoirement remplir le formulaire qui permettra à la Fondation d’évaluer les demandes de soutien financier qui lui sont présentées et de choisir les projets auxquels elle accorde son soutien. Ils doivent le remplir en s’assurant d’y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’analyse de leur demande.

Notez que si le projet de répit proposé par un organisme est retenu et qu’il reçoit le soutien financier de la Fondation, cet organisme doit en contrepartie s’engager, notamment et dans un délai prescrit, à soumettre un bilan financier du projet et à se conformer à un processus de reddition de comptes permettant à la Fondation de vérifier la gestion des sommes accordées.

Voici des informations utiles sur la Fondation, sur les modalités relatives à son soutien financier ainsi que sur les procédures prévues pour le dépôt d’une demande.

 


Définitions

  • Aidé : personne ayant une maladie chronique ou une incapacité physique ou intellectuelle qui porte atteinte à son autonomie de façon permanente, peu importe son âge, et qui a besoin d’un soutien significatif de la part d’un proche aidant.
  • Proche aidant (aidant naturel) : personne qui vit avec son aidé et qui lui apporte un soutien significatif, à titre non professionnel. Les ressources intermédiaires (p. ex. CHSLD) et les ressources de type familial (p. ex. familles d’accueil) ne sont pas considérées comme des proches aidants.
  • Répit : services offerts aux proches aidants pour leur permettre de bénéficier d’un moment de repos d’une durée précise (bloc d’une durée minimale de 4 heures) et limitée (court terme).


Admissibilité

Tout organisme qui souhaite obtenir le soutien financier de la Fondation doit se conformer aux modalités et aux critères d’admissibilité suivants :

Modalités

  • La demande doit être présentée par un donataire non gouvernemental, reconnu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, inscrit à l’Agence de revenu du Canada, et dont le siège social se situe au Québec.
  • Le projet doit se dérouler entièrement au Québec.
  • Le projet doit s’échelonner sur une période de 12 mois.
  • La demande doit porter sur un projet précis ou sur un établissement en particulier.
  • La demande doit être présentée en français, à l’aide du formulaire destiné à cet effet, et être accompagnée des pièces justificatives requises.

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Êtes-vous admissible?


Type de projet

Le soutien financier est uniquement accordé à des projets de répit destinés aux proches aidants.

Volet services

  • Répit à domicile (courte durée, au moins 4 heures consécutives)
  • Répit hors domicile ou en installation (courte durée, au moins 4 heures consécutives)
  • Camp (2 jours et plus, sans excéder 14 jours)

Volet infrastructures

  • Construction ou rénovation
  • Achat de mobilier ou d’équipement spécialisé

Précisions concernant les projets liés aux infrastructures

Construction ou rénovation
  • L’organisme doit fournir les documents attestant qu’il est propriétaire du lieu concerné ou qu’il détient un bail emphytéotique qui dure encore au moins dix ans après la date de la demande.
  • Le lieu concerné ne doit pas faire l’objet d’un droit hypothécaire pouvant être exercé par un tiers (par exemple : saisie éventuelle pour défaut de paiement).
  • L’organisme doit indiquer le ou les éléments visés par la demande, et fournir le détail des coûts qui sont associés au projet (matériaux, main-d’œuvre et taxes applicables).
  • Dans le cas d’un projet de rénovation, l’organisme demandeur doit soumettre les devis de trois fournisseurs différents. Dans le cas d’un projet de construction, au moins un devis doit être soumis.
  • Ce devis doit être préparé par un professionnel et énumérer de façon détaillée le coût de tous les matériaux nécessaires et les frais de la main-d’œuvre, en tenant compte de toutes les taxes applicables.
Achat de mobilier ou d’équipement spécialisé
  • Pour les projets incluant l’achat de mobilier ou d’équipement spécialisé, les devis de trois fournisseurs différents doivent être soumis.

Types de demandeurs non admissibles (non limitatif)

  • Tout organisme non reconnu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (inscrit à l’Agence de revenu du Canada) et dont le siège social se situe à l’extérieur du Québec
  • Les organismes publics et parapublics gouvernementaux (ex. : centre hospitalier, institution d’enseignement, ordre professionnel, etc.)
  • Les fiducies
  • Les fondations des centres hospitaliers ou les fondations qui n’offrent pas de services de répit selon la définition précitée
  • Les partis politiques ou les organismes affiliés à un parti politique
  • Les entreprises à but lucratif
  • Les syndicats
  • Les associations médicales
  • Les maisons ou organismes offrant exclusivement des soins palliatifs
  • Les organismes offrant des services d’intégration ou d’accompagnement à l’emploi
  • Les personnes physiques agissant à titre individuel
  • Les organismes dont la réputation ou les démêlés avec la justice ou avec un organisme de réglementation pourraient porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de la Fondation

Ce qui est non admissible (non limitatif)

  • Fonds de roulement, fonds de réserve, fonds de prévoyance
  • Mise de fonds pour achat immobilier
  • Hypothèque
  • Caution sur emprunt
  • Assurances
  • Taxes
  • Loyer
  • Salaires et dépenses liés à l’administration
  • Équipements et fournitures de bureau
  • Transport (sauf pour les camps ou pour les projets spéciaux)
  • Ateliers, camps et autres offres de services s’adressant à des clientèles régulières, récurrentes ou continues
  • Activités et documents de promotion
  • Organisation ou participation à un congrès ou un colloque
  • Campagnes de financement et collectes de fonds


Dépôt d’une demande

Il n’y a pas de période fixe prévue pour le dépôt des demandes de soutien financier. Le comité d’analyse des projets procède à l’évaluation des demandes en continu. Bien qu’un organisme puisse soumettre une demande chaque année, la Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec ne s’engage pas à offrir un financement récurrent.

Les demandes doivent être transmises

par courriel : fondation@fmsq.org
par la poste :
Comité d’analyse des projets
Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec
2, Complexe Desjardins, porte 3000
C.P. 216, succursale Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1G8

Documents à joindre

Pour tous les types de projets :

  • Preuve d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada
    Une capture d’écran du site Internet de l’ARC confirmant votre statut d’organisme ENREGISTRÉ constitue une preuve admissible selon les critères de la FFMSQ.
  • Lettres patentes ou charte de l’organisme
  • Résolution du conseil d’administration
    Pour être conforme, la résolution du conseil d’administration doit indiquer le nom de la personne autorisée à signer la demande de soutien financier, et son nom doit être proposé et appuyé par deux membres du conseil. Le nom de la Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec doit aussi y être clairement mentionné.
  • États financiers vérifiés de l’organisme (version détaillée)
  • Liste des membres du conseil d’administration de l’organisme (noms et fonctions)
  • Liste des gestionnaires employés par votre organisme et toutes leurs coordonnées
  • Budget prévisionnel du projet et ventilation par sources de financement
    Le budget prévisionnel doit préciser les dépenses et les revenus associés au projet. Tous les postes budgétaires doivent être suffisamment détaillés et correspondre au montant inscrit par poste.
  • Échéancier de réalisation du projet

Documents supplémentaires pour les projets relatifs aux infrastructures :

  • Devis de fournisseurs
    Dans le cas d’un projet de rénovation, d’achat de mobilier ou d’équipement spécialisé, les devis de trois fournisseurs différents doivent être soumis. Dans le cas d’un projet de construction, au moins un devis doit être soumis. Ce devis doit être préparé par un professionnel et énumérer de façon détaillée le coût de tous les matériaux nécessaires et les frais de la main-d’œuvre, en tenant compte de toutes les taxes applicables.
  • Documents relatifs à la propriété
    L’organisme doit fournir les documents attestant qu’il est propriétaire du lieu concerné par la demande ou qu’il détient un bail emphytéotique qui dure encore au moins dix ans après la date de la demande de soutien financier.


Acceptation d'une demande

Si la demande de soutien financier est acceptée, la Fondation et l’organisme demandeur conviendront des modalités relatives à l’entente, notamment en ce qui concerne :

  • le nombre de versements;
  • les rapports d’étape;
  • le plan de visibilité et
  • les mécanismes de reddition de comptes.

Dans l’éventualité où son projet ne verrait pas le jour, l’organisme devra rembourser à la Fondation la somme qui lui aura été versée.

Le comité d’analyse des projets peut demander à l’organisme de fournir des documents supplémentaires jugés pertinents pour l’analyse de son dossier. La Fondation se réserve le droit de modifier sans préavis ses critères d’admissibilité.